Données de la base DVF

La base DVF

La Demande de Valeurs Foncières (DVF) est un fichier publié par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) en application de l'article 13 de la loi ESSOC (loi n° 2018-727 du 10 août 2018) et du décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018.

Il recense les éléments déclarés à l'occasion des mutations immobilières à titre onéreux (ventes, VEFA, adjudications, échanges, expropriations) intervenues au cours des cinq dernières années.

Contenu des données

Pour chaque transaction, la base DVF contient :

• La nature de la mutation et la valeur foncière déclarée
• L'adresse et la localisation (commune, code postal, département)
• Les références cadastrales (id_parcelle, section, numéro de plan)
• Le descriptif des biens : type de local, surface réelle bâtie, nombre de pièces, nature de culture, surface terrain
• Les informations de lots de copropriété (numéro et surface Carrez, dans la limite de 5 lots)
• Les coordonnées géographiques (latitude/longitude)

Périmètre géographique

Les données couvrent la France métropolitaine, à l'exception des départements du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) et de la Moselle (57) — soumis au livre foncier alsacien-mosellan — ainsi que les DOM, à l'exception de Mayotte.

Mise à jour

La base DVF est mise à jour deux fois par an par la DGFiP : en avril (données jusqu'au 31 décembre de l'année précédente) et en octobre (données jusqu'au 30 juin de l'année en cours). L'ensemble des fichiers annuels sont actualisés à chaque publication.

Outils officiels

Des explorateurs officiels des données DVF sont disponibles :

• app.dvf.etalab.gouv.fr — explorateur officiel développé par Etalab
• explore.data.gouv.fr/fr/immobilier — explorateur de data.gouv.fr, plus récent et complet

Licence et réutilisation

Les données DVF sont des données publiques, diffusées sous Licence Ouverte / Open Licence Etalab v2.0. Leur réutilisation, y compris à des fins commerciales, est libre sous réserve de mentionner la source : DGFiP – Données DVF.

BaseDVF exploite ces données conformément à cette licence.